IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site patchquantique-france.fr par :
EI Renaud Passuello entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EauVie
Adresse d’exploitation :
8 rue de la Lande
22700 Perros-Guirec
France
SIRET : 45253245000072
Email : [email protected]
Téléphone : 09 82 27 56 13
COMMANDES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations d’EauVie et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site patchquantique-france.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est enregistrée après validation du paiement. EauVie se réserve toutefois le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’anomalie manifeste, de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande. EauVie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’évolution de ses coûts d’approvisionnement, sans que ces modifications puissent affecter les commandes déjà enregistrées.
Les produits sont expédiés par courrier suivi ou Colissimo, selon la nature de la commande. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande, après saisie de l’adresse de livraison.
LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le site et lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de produit manquant ou endommagé à la réception, le Client est invité à en informer EauVie dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa réclamation.
PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue sur le site Patch Quantique France par carte bancaire ou PayPal.
Un paiement en 3 ou 4 fois peut être proposé par PayPal. L’éligibilité à cette facilité de paiement est déterminée exclusivement par PayPal, selon ses propres conditions.
RETOUR DE MARCHANDISES
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à EauVie sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés à l’adresse communiquée par EauVie après notification de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les pochettes de patchs qui ont été descellées après leur livraison lorsque, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, elles ne peuvent plus être remises en vente.
Les pochettes retournées dans le cadre du droit de rétractation doivent donc être intactes et toujours scellées.
En cas d’exercice du droit de rétractation, EauVie rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle EauVie est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais.
EauVie peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention EI Renaud Passuello – EauVie :
8 rue de la lande, 22700 Perros-Guirec
[email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier.
RESERVE DE PROPRIETE
EauVie conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de leur prix.
GARANTIES LÉGALES
EauVie répond des garanties légales applicables aux produits vendus sur le site Patch Quantique France.
EI Renaud Passuello – EauVie
8 rue de la Lande
22700 Perros-Guirec
France
Téléphone : 09 82 27 56 13
Email : [email protected]
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur procède à la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien ainsi que l’installation du bien mis en conformité ou remplacé par le vendeur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Ce nouveau délai court à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque :
- le vendeur refuse toute mise en conformité ;
- la mise en conformité intervient au-delà du délai légal de trente jours ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette réduction ou cette résolution soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet au consommateur de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente si le vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits commercialisés par EauVie sont conformes aux normes impératives qui leur sont applicables sur le territoire français.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de EauVie ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez